Information : La conciliation de Justice



La Conciliation de Justice est un mode amiable de règlements des différends, souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne.

C’est une procédure simple, rapide et gratuite pour les parties,

Qui, si elle aboutit, donne lieu à la signature par les Parties et le Conciliateur, d’un procès-verbal total ou partiel. Cet accord peut être homologué par le Juge qui donne force exécutoire.


Exemples de litiges concernés :

Litiges entre personnes,

Troubles du voisinage,

Relations entre propriétaires et locataires,

Litiges entre commerçants,

Problèmes de copropriété,

Litiges à la consommation,

Litige avec un artisan


Sont exclus de la conciliation : affaires pénales, affaires relevant de l’état des personnes ou du droit de la famille, différends et conflits entre administrés et administrations qui, pour ces derniers, relèvent du Délégué au Défenseur des Droits.

La Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 étend la tentative de résolution à l’amiable obligatoire aux litiges portés devant le tribunal judiciaire dont le montant n’excède pas cinq mille euros (décret 2019-1333 du 11 décembre 2019). L'obligation s'étend également aux actions mentionnées dans le code de l’organisation judiciaire.

Dans les autres cas, la tentative de conciliation est facultative mais peut-être ordonnée par le Juge.


Les cinq bonnes raisons de tenter la conciliation de justice :


Rapide, Gratuit, Sans aléas, des Droits Préservés et un Accord officiel.


Le Conciliateur de Justice, dit « médiateur du service public » est l’acteur fondamental de la Conciliation.


Pour contacter le conciliateur :

En mairie, rue Wilson 57510 Puttelange-aux-lacs.

03 87 06 60 01


Par internet : http://www.cdad-moselle.justice.fr https://www.conciliateurs.fr https://www.justice.fr

marcel.nassoy@conciliateurdejustice.fr


Vous trouverez en pièce jointe un formulaire de demande de conciliation ainsi que la notice explicative pour remplir ce formulaire.



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